Droit - Bail rural : la notification de reprise à la retraite du preneur supprimée !

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Le Conseil constitutionnel vient de censurer une disposition du code rural, qui imposait une double notification au propriétaire d’un fermage dans le cas d’une prorogation pour retraite du preneur.

Dans une décision rendue le 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une disposition du code rural en matière de fermage. Cette disposition prévoit la notification d’un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d’un bail jusqu’à l’âge de la retraite du preneur (art. L. 411-58, alinéa 3, du code rural).

Pour rappel, le code rural encadre la relation...

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