Droit - Comment faire une déclaration de créance ?

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En ces temps troublés de fragilité financière des entreprises et des exploitations, les dirigeants doivent porter une attention particulière à leurs créances. En effet, lorsqu’une entreprise se trouve en difficulté, il faut bien veiller à protéger sa créance.

La déclaration de créances est une formalité indispensable pour tout créancier qui souhaite obtenir des chances de remboursement des sommes d’argent dues par une entreprise en difficulté. En effet, lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, pour obtenir le paiement de sommes qui lui sont dues, le créancier doit procéder à une déclaration des créances. Ce dernier doit faire connaître sa volonté claire et expresse de réclamer le paiement de sa créance auprès du mandataire judiciaire.

Tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois maximum à partir de la publication du jugement de la procédure collective. 

Une déclaration minutieuse

La déclaration porte le nom et les coordonnées complètes du créancier, le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie (hypothèque, nantissement..). À défaut, la créance est considérée comme chirographaire, c’est-à-dire non prioritaire par rapport aux autres créances. Lorsqu’il s’agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture.

La déclaration doit comporter  les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n’a pas encore été fixé. Elle doit aussi comporter les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté.

Il faut aussi y faire mention de l’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige devant les tribunaux. À cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. À tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n’auraient pas été joints. La créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l’expert-comptable sur la déclaration de créances peut être demandé par le juge-commissaire. En cas de déclaration hors délai, il y a forclusion de la créance, et celle-ci ne sera pas admise dans les répartitions et les dividendes, de telle sorte qu’elle peut être considérée comme quasiment perdue. 

Il y a toutefois une possibilité d’être relevé de cette forclusion, ce que nous verrons dans notre prochain article.

Alexis Gaucher-Piola, spécialiste en droit rural, avocat au barreau de Libourne et de Bordeaux

gaucher-piola@avocatline.com

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