Droit - Pourquoi faire une demande de relevé de forclusion?

Il y a 1 semaine 29

La forclusion est la situation dans laquelle se trouve une personne qui n’a pas respecté les délais imposés lors d’une procédure judiciaire. Cette personne peut être un vigneron qui n’a pas suivi la santé financière de ses clients dont certains se retrouvent en grande difficulté. Pour espérer être payé, malgré la forclusion, il est possible de demander un relevé de forclusion.

Nous avons vu, dans notre article de la précédente parution, le régime de la déclaration de créance. Nous expliquions qu’en ces temps troublés de fragilité financière des entreprises, il convient de porter une attention particulière aux impayés. 

Il faut donc bien veiller à déclarer votre créance au mandataire judiciaire lorsqu’une société débitrice avec laquelle vous travaillez se trouve en état de cessation de paiements. Cette déclaration devant se faire impérativement dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement de la procédure collective au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales1. En cas de déclaration hors délai, il y a forclusion de la créance ; cela signifie qu’elle ne sera pas admise dans les répartitions et les dividendes, de telle sorte qu’elle peut être considérée comme perdue.

Il y a toutefois une possibilité d’être relevé de cette forclusion en formulant une telle demande auprès du juge commissaire en charge de la procédure collective de la société débitrice.

Six mois de délai

L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il existe toutefois une exception. Si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’existence de sa créance contre le débiteur avant l’expiration de ce délai de six mois, alors le délai ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance. 

Il y a toutefois une condition à respecter pour obtenir ce relevé de forclusion et elle n’est pas des moindres. En effet, il faut apporter la preuve que le créancier ne pouvait satisfaire à cette déclaration de créance dans le délai de deux mois. Il appartient donc au créancier d’apporter les éléments qui permettront de convaincre le juge (interruption du service postal, cause médicale affectant le créancier, omission par l’entreprise débitrice de porter le nom du créancier sur la liste de ses dettes).

Lorsque les créanciers ont déclaré tardivement, mais ont été relevés de leur forclusion par le juge commissaire, ils ne se trouvent pas tout à fait dans une situation identique à celle des autres qui, eux, ont respecté les délais. Par conséquent, ils vont prendre la procédure « en marche ». Ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande.

(1) Il est important de mettre en place une veille juridique sur la santé financière des entreprises contre lesquelles vous détenez vos créances les plus importantes.

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