Info MSA - Le statut de « conjoint-collaborateur » ne pourra plus excéder 5 ans

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Depuis le 1er janvier 2022, toute personne choisissant d’exercer sous le statut de collaborateur d’exploitation ou entreprise agricole devra opter pour un autre statut au bout de cinq ans. Cette réforme intervient dans le cadre de l’article 9 de la loi « Pacte » qui vient renforcer la protection sociale du conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, indique la MSA. Elle s’applique également aux personnes relevant déjà de ce statut au 1er janvier 2022, qui peuvent continuer d’en bénéficier pendant encore cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2026.

 un guichet unique | Ministère de l'Agriculture et de l'AlimentationPlus de 22 000 personnes sont concernées. Une fois ce délai écoulé, et s’il souhaite continuer sa participation aux travaux au sein de l’exploitation ou entreprise agricole, le collaborateur devra alors choisir un autre statut de :

Salarié de l’exploitation ;Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (en tant que co-exploitant ou associé exploitant dans un cadre sociétaire).

A défaut de déclaration d’un nouveau statut suite à l’expiration du délai de cinq ans, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole sera réputé avoir déclaré son collaborateur en tant que salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

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