L'avis de l'avocat - Assurance: tout savoir sur le délai prescription 

Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit par l'exploitation viticole, en cas de différend avec l’assureur, un délai important est à respecter. En effet, ces actions procédurales entre assuré et assureur ne sont permises que dans un certain délai dit "délai de prescription".

La prescription se définit comme un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Selon l’article L114-1 du Code des assurances, toutes les actions procédurales qui sont menées par les assureurs ou par les assurés, et dérivant d'un contrat...