La réponse des notaires Jurisvin - Un nouveau mécanisme de contrôle des cessions de parts de société

Il y a 2 années 822

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Ces dernières années ont vu les sociétés se développer de manière exponentielle en agriculture. Cette situation bouscule fortement les mécanismes de contrôle habituel du foncier. Les règles évoluent, dernièrement avec l'adoption de la loi dite "Sempastous".

Dans un premier temps, la loi d’avenir agricole avait élargi le champ d’application du droit de préemption de la Safer pour y inclure les parts de société, mais uniquement lors de la cession de la totalité des parts de la société. Cette mesure s’avérant peu efficace, deux projets de loi ont été adoptés afin d’inclure les cessions de...

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