La réponse des notaires Jurisvin - Anticiper la dépendance avec le mandat de protection

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Pour prévenir le risque d’incapacité pour soi-même il est possible de mettre en place un mandat de protection. Votre notaire est un relai pour sa mise en place.

Le mandat de protection future est une convention, le plus souvent notariée, par laquelle une personne (le mandant) donne pouvoir à une ou plusieurs personnes (mandataire) de faire pour elle des actes juridiques, pour le cas où le mandat de protection future devrait être actionné, par suite d’une incapacité physique ou mentale.

L’avantage essentiel est que le mandant va choisir le représentant qu’il souhaite. Il va pouvoir en discuter avec lui et pourra définir le périmètre de sa future mission, puisqu’il s’agit de consentir à la restriction de ses libertés individuelles pour le futur. Bref, cela permet d’organiser sa future dépendance. Le mandat peut couvrir les affaires médicales du mandant mais aussi  la gestion et l’administration de son patrimoine (gestion des actifs financiers avec faculté de consentir un mandat de gestion, gestion des sociétés avec ou non l’exercice du droit de vote, gestion des immeubles loués).

Le mandat doit obligatoirement revêtir une forme écrite qui peut revêtir plusieurs formes :

un acte sous seing privé non contresigné par avocat et il faut alors utiliser le modèle règlementaire un acte sous seing privé et contresigné par avocat mais avec des pouvoirs réduits pour le mandataireun acte notarié qui permet de définir précisément les pouvoirs dévolus au mandataire et de profiter des conseils du notaire pour son élaboration, qui vérifiera la capacité des parties, qui le conservera et qui lui confèrera date certaine et force probante et exécutoire.

Le mandataire n’est pas un tuteur 

Le mandataire investi dans le cadre d’un acte notarié pourra réaliser seul sans autorisation du juge tous les actes que le tuteur peut accomplir seul ou avec autorisation. Par contre, il existe trois limites principales aux pouvoirs étendus du mandataire par rapport à ceux d’un tuteur :

les actes à titre gratuit (donations, renonciations à un droit)les actes de disposition du logement et des meubles meublants de la personne protégéeles comptes bancaires qu’il n’est pas possible de modifier sans l’autorisation du juge des contentieux de la protection

Il est essentiel que le notaire puisse avoir une franche discussion avec le mandant sur l’étendue des pouvoirs octroyés au mandataire afin de protéger ses intérêts patrimoniaux et personnels lorsque le mandant deviendra une personne » vulnérable ». Il est possible de mettre en place un contrôle ou une assistance pour des actes qui ont une conséquence irrémédiable sur le patrimoine du mandant.

La bonne gestion du patrimoine vérifiée tous les ans par le notaire

Le mandat prend effet lorsqu’il démontré que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandataire ou l’entourage du mandant doit solliciter un médecin expert qui délivrera un certificat médical établissant l’incapacité. Le certificat est déposé avec une copie authentique du mandat au Greffe du Tribunal Judiciaire du domicile du mandant qui validera le mandat.

Par la suite, le notaire qui a reçu le mandat devra vérifier les comptes annuels du mandat pour vérifier la gestion du patrimoine. En cas de mouvements financiers suspects ou non justifiés, pouvant relevés d’une qualification d’abus de faiblesse, le notaire doit en informer le juge de la protection des contentieux.

Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.


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