Réglementation - Des produits phyto plus encadrés dans les sites Natura 2000

Il y a 1 année 667

Un décret relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 a été publié le 30 novembre dernier au Journal officiel.

 eleonore_h Il fait suite à une décision prise le 15 novembre 2021 par le Conseil d’Etat qui a jugé que les dispositions réglementaires, alors en vigueur, ne permettaient pas de garantir que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques était encadrée voire interdite dans les sites terrestres Natura 2000.

Ce décret, qui vient d’entrer en vigueur, prévoit donc que « les préfets encadrent l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dans les sites terrestres Natura 2000, lorsque cet encadrement n’a pas été prévu par les chartes et contrats. (…) L’encadrement arrêté par les préfets est sans préjudice de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de la lutte obligatoire ou de dérogations spécifiques octroyées conformément à la réglementation ».

Actuellement, selon le centre de ressources Natura 2000, 12,6 % de la surface terrestre métropolitaine, soit 7 millions d’hectares, se trouve en zone Natura 2000. 20 % sont des zones cultivées agricoles.

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